Décret n°95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeu…

Décret n°95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

In forceTypedecreeDate17 Feb 1995Since19 Feb 1995Articles6Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.