Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budger, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le règlement C.E.E. n° 2238/93 de la commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole ;
Vu la directive n° 92-12 du conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ;
Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret du 3 avril 1942, complété par le décret du 21 avril 1948 ;
Vu le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,