Art. 2 Arrêté du 30 juin 1994 complétant l'annexe III de l'arrêté du 28 janvier 1991 définissan…

In forcesince 8 Jul 1994

Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.