, Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 601, L. 602, L. 658-11, R. 5133, R. 5133-1, R. 5135-1, R. 5135-4, R. 5137 et R. 5266-9 ;

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 69-104 du 3 février 1969 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967,