, Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code civil, notamment ses articles 61 à 61-4 ;

Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires matrimoniales, notamment ses articles 60 à 64 ;

Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;

Vu l'avis émis le 17 décembre 1993 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,