Le règlement des intérêts et le remboursement de la créance s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
Art. 7 Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code gén…
In forcesince 15 Sep 1993
Le règlement des intérêts et le remboursement de la créance s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.