Les services effectués dans le corps de techniciens supérieurs de l'aviation civile et dans celui des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie sont considérés comme des services effectués dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 21 Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens s…
No longer in force
Changed on 13 Feb 2000
Les services effectués dans le corps de techniciens supérieurs de l'aviation civile et dans celui des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie sont considérés comme des services effectués dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- 13 Feb 2000 – 1 Jan 2007earlier wording
- 1 Jan 1993 – 13 Feb 2000earlier wording