, Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les empl…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu l'article 37, alinéa premier, de la Constitution ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-7 ;

Vu le règlement n° 3820-85 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,