Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les empl…
Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises
In force until 1 Jun 2001TypedecreeDate23 Jul 1992Since24 Jul 1992Versions held3Cited by10 documentsLast changed1 Jun 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.