Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal, notamment son article 3-V ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal, notamment son article 3-V ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,