, Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992 pris pour l'application du V de l'article 3 de la…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal, notamment son article 3-V ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,