Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992 pris pour l'application du V de l'article 3 de la…
Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992 pris pour l'application du V de l'article 3 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 et fixant les conditions de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal
In force until 25 Aug 2005TypedecreeDate28 Sep 1992Since29 Sep 1992Versions held2Cited by2 documentsLast changed25 Aug 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.