, Décret n°92-994 du 15 septembre 1992 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,