Décret n°92-994 du 15 septembre 1992 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de…

Décret n°92-994 du 15 septembre 1992 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors

In force until 26 Aug 2001TypedecreeDate15 Sep 1992Since19 Sep 1992Versions held3Cited by3 documentsLast changed26 Aug 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.