Art. 9 Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable d…

In forcesince 1 Jan 1996cited 1×

L'administrateur supérieur du territoire est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.