L'administrateur supérieur du territoire est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.
Art. 9 Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable d…
In forcesince 1 Jan 1996cited 1×
Décret n°2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-merLaw
… relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives …