Art. 2 Décret n°96-70 du 29 janvier 1996 révisant et complétant les tableaux des maladies profe…

In forcesince 30 Jan 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.