, Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la dé…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu l'avis du comité paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 18 décembre 1995 ;

Le conseil des ministres entendu,