Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu l'avis du comité paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 18 décembre 1995 ;
Le conseil des ministres entendu,