Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la dé…

Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information

In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate29 Jan 1996Since30 Jan 1996Articles2Versions held3Cited by9 documentsLast changed24 Apr 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.