Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.
Art. 2 Décret n°92-572 du 25 juin 1992 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie d…
In forcesince 1 Jul 1992
Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.