Art. 30 Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtri…

No longer in force

Les articles 5 et 6 de la loi du 19 décembre 1990 susvisée ainsi que les articles 28, 32, 33, 34 et 35 du présent décret prendront effet à compter de la nomination du directeur général de l'établissement et au plus tard le 1er octobre 1991.