, Décret n°96-12 du 5 janvier 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 174-4 ;

Vu le code rural, et notamment l'article 1257,