Décret n°96-12 du 5 janvier 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par…

Décret n°96-12 du 5 janvier 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

In forceTypedecreeDate5 Jan 1996Since7 Jan 1996Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.