Art. 7 Décret n°91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Of…

No longer in force

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  1. 1 Jan 1999 – 31 Dec 2003earlier wording

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