Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Of…
No longer in force
- 1 Jan 1999 – 31 Dec 2003earlier wording
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