Décret n°91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Of…

Décret n°91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture .

In force until 31 Dec 2003TypedecreeDate31 Dec 1991Since1 Jan 1992Versions held7Cited by16 documentsLast changed31 Dec 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.