, Arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipeme…

In force

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu le titre "Equipement de travail" du règlement général des industries extractives, et notamment son article 6, annexé au décret n° 95-694 du 3 mai 1995 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 décembre 1994 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,