, Décret n°91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu l'article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991,