Art. 4 Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de transport expérimental…

In forcesince 12 May 1995

Les présidents du Comité national routier et du Conseil national des transports sont chargés de constituer un comité de suivi de l'expérimentation et, au terme de celle-ci, d'en présenter les conclusions au ministre chargé des transports.