Art. 7 Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall364Lawamends

    L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. Elle se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu le même jour que les élections …