Art. 2 Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les…

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Les dispositions du présent décret sont applicables dans les communes :

1°

Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou un plan ou périmètre valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;

2°

Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 ;

3°

Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;

4°

Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;

5°

Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;

6°

Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l'article L. 563-6 du code de l'environnement.

Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mai 1995, 146668, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 octobre 1990 : "Les dispositions du présent décret sont applicables dans les communes : 1°) où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du …

    26 May 1995 · CETATEXT000007883778