Un état de la conservation de l'oeuvre ou de l'objet, préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines, est annexé au contrat.
Art. 2 Décret n°91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux…
Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'ad…8Lawamends
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la direction de l'architecture et du patrimoine, à la direction des musées de France et à la direction des Archives de France est remplacée par la référence à la …
Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoin…5Lawrepeals
Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : -Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et …
Changed on 13 Jan 2010
Un état de la conservation de l'oeuvre ou de l'objet, préalablement établi par les services de la direction des musées de Francegénérale des patrimoines, est annexé au contrat.
- 13 Jan 2010 – 27 May 2011earlier wording
- 20 Mar 1991 – 13 Jan 2010earlier wording