Art. 8 Décret n°95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industrie…

In forcesince 11 Nov 1995

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.