Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8 Décret n°95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industrie…
In forcesince 11 Nov 1995