, Décret n°94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 48 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 16 novembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,