Décret n°94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de l…
Décret n°94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
In force until 1 Aug 2007TypedecreeDate30 Aug 1994Since19 Jun 1998Versions held4Cited by191 documentsLast changed1 Aug 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.