Art. 2 Décret n°90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d…

In forcesince 25 Mar 1990

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés :

A 35 620 F pour une personne seule et à 62 300 F pour deux époux au 1er janvier 1990 ;

A 36 070 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux au 1er juillet 1990.

NOTA :

Décret 90-265 du 23 mars 1990 art. 4 : champ d'application du présent décret.