Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de l…
No longer in forcecited 1×
Conseil d'Etat, 3 SS, du 19 décembre 2001, 235347, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° du a de l'article 6 …
19 Dec 2001 · CETATEXT000008090931
- 6 Feb 1998 – 1 Aug 2007earlier wording