Art. 7 Décret n°94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de l…

No longer in forcecited 1×

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 19 décembre 2001, 235347, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° du a de l'article 6 …

    19 Dec 2001 · CETATEXT000008090931