Décret n°94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de l…
Décret n°94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
In force until 1 Aug 2007TypedecreeDate30 Aug 1994Since6 Feb 1998Versions held3Cited by34 documentsLast changed1 Aug 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.