, Décret n°93-897 du 6 juillet 1993 modifiant le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 rel…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives ;

Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique,