Décret n°93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et…
Décret n°93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate8 Apr 1993Since9 Apr 1993Versions held2Cited by4 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.