, Décret n°93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,