Arrêté du 1 février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emplo…

Arrêté du 1 février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses

In forceTypeorderDate1 Feb 1993Since26 Feb 1993Articles3Versions held2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.