Le décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d'environnement et de qualité de vie est abrogé.
Art. 4 Décret n°93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'enviro…
No longer in forcecited 1×
Décret n°82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en mati…1234Lawrepeals
Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de la qualité de la vie chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique conduite par le Gouvernement en matière d'environnement et de qualité de la vie. …
- 4 Mar 1993 – 22 Feb 2003earlier wording