Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux titulaires et des décrets pris pour leur application, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 2 Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fon…
Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de…71Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°68-132 du 9 février 1968 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°73-321 du 15 mars 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. …
Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux foncti…22Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 10, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3
Changed on 5 May 2025
Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 susvisées et applicables aux fonctionnaires territoriaux titulaires et des décrets pris pour leur application, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.
- 5 May 2025 – 1 Oct 2025earlier wording
- 8 Nov 1992 – 5 May 2025earlier wording