Art. 7 Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établis…

No longer in forcecited 2×

Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 1° des articles 5 et 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ou de l'article 6 du décret du 16 janvier susvisé.

Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 2° des articles 5 et 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et les personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.

Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 3° de l'article 5 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les autres enseignants-chercheurs.

Les membres des sections disciplinaires mentionnés au 4° de l'article 5 et au 3° de l'article 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les autres enseignants.

Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 4° de l'article 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les usagers.

L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.

L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.

Les représentants des usagers prennent rang en fonction des voix obtenues par chacun d'eux ; les représentants titulaires sont ceux qui ont obtenu le plus de voix ; en cas d'égalité des suffrages, le membre le plus âgé est désigné.

Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants peuvent être élus en tant que membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.

  • Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI…4Lawrepeals

    Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 : 1° Le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; 2° Le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des …

  • Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 262252, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … 712-4 du code de l'éducation, auquel renvoie l'article L. 715-2 et de celles de l'article 7 du décret du 13 juillet 1992 pris pour son application, que la section disciplinaire du conseil d'administration des établissements …

    10 Nov 2004 · CETATEXT000008154594