Art. 4 Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établis…

No longer in forcecited 3×

Les usagers mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 1er dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur d'académie.

NOTA :

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

  • Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI…4Lawrepeals

    Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 : 1° Le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; 2° Le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des …

  • Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux can…6Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 Art. 2, Art. 4, Art. 22, Art. 23, Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 41

  • Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 7 juin 2000, 206362, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, "Les usagers mentionnés au c) ... du 2° de l'article 2 ci-dessus relèvent de la section disciplinaire …

    7 Jun 2000 · CETATEXT000008064224