A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988
Art. 4-3
Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les…4-3Lawamends
Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les…4-3Law