, Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Instituti…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 528 à L. 537 ;

Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, et notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 octobre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,