Art. 4 Ordonnance n°92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte

In forcesince 1 Mar 1993

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.