Décret n°91-1112 du 23 octobre 1991 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier…

Décret n°91-1112 du 23 octobre 1991 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

In forceTypedecreeDate23 Oct 1991Since27 Oct 1991Articles12Versions held2Cited by4 documentsLast changed1 Feb 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.