, Arrêté du 12 août 1991 relatif à l'approbation de plans comptables au secteur public local

In force

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,

Vu le code des communes, notamment les articles L. 211-3 et R. 323-1 ;

Vu la loi du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966, et notamment son article 75 ;

Vu le décret du 12 juillet 1893, notamment l'article 23 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52 ;

Vu le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 relatif à l'institution, au recouvrement et à l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration, notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 88-621 du 6 mai 1988, notamment l'article 73 ;

Vu l'avis de conformité n° 65-V du Conseil national de la comptabilité,