, Arrêté du 22 janvier 1991 fixant le taux des cotisations dues au titre du régime des pre…

In force

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, notamment les articles 1003-8, 1061 et 1062 ;

Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, et notamment l'article 7 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1988 modifié relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952,