Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le contrôleur financier du ministère de l'équipement.
Le trésorier-payeur général assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département.
Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le contrôleur financier du ministère de l'équipement.
Le trésorier-payeur général assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département.
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408…63Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 Sct. Chapitre Ier : Etendue de la responsabilité., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Constatation de la force majeure., Art. 5, Art. 6, Sct. …
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles…49Lawamends
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 …
Le trésorier-payeur général de région assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département et la région.