Art. 3 Décret n°90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finance…

No longer in forcecited 2×

Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le contrôleur financier du ministère de l'équipement.

Le trésorier-payeur général assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département.